Date de la dernière mise à jour : 01-02-2024
1. Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes à distance effectuées par ASSYS NEGOCE, en conformité avec les dispositions du Code de la consommation et du Code civil français.
1.2 Elles s'appliquent à toutes les transactions conclues avec des professionnels et des particuliers sur le site internet d'ASSYS NEGOCE.
2. Informations précontractuelles
2.1 Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes CGV et des informations détaillées sur les produits.
2.2 Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. ASSYS NEGOCE se réserve le droit de modifier son offre à tout moment.
3. Commande
3.1 Le client effectue sa commande en ligne, en suivant le processus indiqué sur le site. La commande ne sera définitive qu'après acceptation du paiement.
3.2 ASSYS NEGOCE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de doute sur la bonne foi de l'acheteur.
4. Prix
4.1 Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont précisés avant la validation de la commande.
4.2 ASSYS NEGOCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Paiement
5.1 Le règlement des commandes s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site. La commande sera traitée après réception du paiement.
5.2 En cas de non-paiement, ASSYS NEGOCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.
6. Livraison
6.1 Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont donnés à titre indicatif. ASSYS NEGOCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais.
6.2 Les risques liés au transport sont supportés par le client, qui doit vérifier l'état des produits à la réception et formuler toute réserve nécessaire.
7. Droit de Rétractation
7.1 Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Les modalités d'exercice du droit de rétractation, les conditions de retour des produits et les remboursements sont détaillés dans la politique de retour accessible sur le site.
8. Garanties
8.1 Les produits vendus par ASSYS NEGOCE sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants et 1641 et suivants du Code civil.
8.2 La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée des produits.
9. Protection des Données Personnelles
9.1 Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9.2 Le client peut consulter la politique de confidentialité sur le site pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles.
10. Responsabilité
10.1 ASSYS NEGOCE ne peut être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ses produits, sauf en cas de faute prouvée de sa part.
10.2 La responsabilité d'ASSYS NEGOCE est limitée au montant de la commande.
11. Litiges et Droit Applicable
11.1 Toute réclamation ou contestation doit être adressée au service client d'ASSYS NEGOCE dans un délai raisonnable à compter de la découverte du problème.
11.2 Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de commerces seront compétents.